06 / CONDITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS DIVERSES

Propriété des plans

Le constructeur conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l’entière propriété de ses plans, études, avant projets avec l’exclusivité des droits de reproduction conformément aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Maître de l’Ouvrage s’interdit d’utiliser à titre personnel ces plans, études et avant-projets ou de les céder à des tiers à titre onéreux ou gratuit pour quelque utilisation que ce soit sans l’accord du constructeur.
A défaut, le constructeur pourra lui réclamer à titre d’indemnité une somme équivalent à 15% du montant du marché.

Le Maître de l’Ouvrage autorise le constructeur à utiliser   » l’image » de la maison réalisée à des fins techniques et commerciales.

Recours contre le permis de construire

Le Maître de l’Ouvrage s’engage à avertir sans délai le constructeur de tout recours contre le permis de construire qui lui serait notifié dans le cadre de l’article R.600-1 du Code le l’Urbanisme ou dont il aurait connaissance par tout autre moyen.

Information sur la médiation des litiges de la consommation

Tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du  Maître de l’Ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aurpès du constructeur.
Si le Maître de l’Ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la  suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’edresant à MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS – tel 0149701593 et à la plate-forme de médiation www.medicys.fr

Information sur le dispositif BLOCTEL

Le Maître de l’Ouvrage est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : https:/conso.bloctel.fr